Conditions générales

1. Responsable du service

Rui Jorge Monteiro Dias
Rue Pierre de Savoie Nº44
1680 Romont, FR – Suisse
Email : contact@autoinspect24.ch

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Autoinspect24, notamment les inspections de véhicules d’occasion. Elles s’appliquent à toute commande passée via autoinspect24.ch ou par tout autre moyen de communication. En confirmant une commande, le client accepte les présentes CG sans réserve dans leur version en vigueur à la date de la commande.

2. Début du service et gestion à la commande

Le service est considéré comme initié dès la confirmation du paiement. À ce moment, Autoinspect24 procède immédiatement aux démarches administratives : prise de contact avec le vendeur, organisation du rendez-vous, identification et mobilisation de l’inspecteur. Ces actions constituent une prestation en soi, indépendante de la réalisation physique de l’inspection.

En conséquence, les conditions d’annulation prévues à l’article 5 s’appliquent dès la confirmation du paiement, quel que soit le délai restant avant l’inspection.

3. Nature et limites du service

Périmètre de l’inspection

Autoinspect24 propose un service d’inspection non invasive de véhicules d’occasion sur le lieu de stationnement du véhicule. La prestation comprend :

— Inspection visuelle et fonctionnelle : extérieur, habitacle, compartiment moteur, dessous du véhicule (dans les limites accessibles sans démontage)
— Contrôle des systèmes embarqués : éclairage, climatisation, vitres, commandes, etc.
— Diagnostic électronique OBD-II si le véhicule est compatible
— Essai dynamique (test routier) si le vendeur l’autorise et si les conditions le permettent

Ce que le service n’inclut pas

Le service exclut expressément : tout démontage de pièces ; l’utilisation d’un pont élévateur ; l’analyse de l’historique d’accidents non visibles ou de réparations non documentées ; la certification de conformité technique au sens du contrôle officiel suisse (MFK/CT) ; l’identification de défauts dissimulés, internes ou apparus postérieurement à l’inspection.

Le rapport d’inspection est un document technique descriptif. Il reflète l’état apparent du véhicule au moment précis de l’inspection. Il ne constitue ni une garantie, ni une expertise légale, ni une attestation de valeur marchande. Autoinspect24 ne certifie pas l’absence de défauts cachés au sens des art. 197 ss du Code des obligations (CO). La décision d’achat demeure de la seule et entière responsabilité du client.

4. Absence de garantie mécanique

Autoinspect24 n’achète pas et ne vend pas de véhicules. Elle n’agit ni comme vendeur professionnel, ni comme intermédiaire dans la transaction entre le client et le vendeur du véhicule. En conséquence, Autoinspect24 ne fournit aucune garantie mécanique, commerciale ou légale sur les véhicules inspectés.

Toute réclamation relative à l’état ou au fonctionnement du véhicule après la transaction doit être adressée directement au vendeur, conformément aux dispositions applicables du CO suisse (art. 197 ss CO pour les défauts de la chose vendue).

5. Annulation et report par le client

Plus de 24 heures avant l’inspection

Le client peut annuler en communiquant sa demande par écrit (email) plus de 24 heures avant l’heure fixée de l’inspection. Dans ce cas, le client choisit entre :

Option A — Avoir : un avoir (vale) de 100 % du montant payé, sans date d’expiration, utilisable pour toute future inspection Autoinspect24.
Option B — Remboursement : un remboursement de 75 % du montant payé. Les 25 % restants sont retenus à titre de compensation forfaitaire pour les frais de gestion, de coordination et d’organisation déjà engagés depuis la confirmation du paiement.

Moins de 24 heures avant l’inspection

En cas d’annulation communiquée moins de 24 heures avant l’heure fixée, de non-présentation du client ou d’impossibilité d’accès au véhicule imputable au client : aucun remboursement ni avoir ne sera accordé. Le service est considéré comme partiellement exécuté en raison des démarches de gestion, de coordination et de mobilisation de l’inspecteur déjà effectuées.

Déplacements longue distance

Pour les interventions à plus de 100 km du siège d’Autoinspect24 (notamment les cantons du Tessin, des Grisons et d’Uri), le seuil de 24 heures est porté à 48 heures. L’organisation logistique de ces déplacements engage des frais non récupérables dès la veille de la prestation. Le client en est expressément informé lors de la confirmation de réservation.

Tout report d’inspection communiqué dans les délais ci-dessus est soumis aux mêmes conditions qu’une annulation.

6. Empêchements imputables au vendeur ou au tiers détenteur

Refus d’accès, vendeur absent ou véhicule indisponible

Si le vendeur ou tout tiers détenteur du véhicule refuse l’accès à l’inspecteur le jour convenu — ou si le véhicule est absent du lieu convenu, vendu entre-temps, ou dans un état ne permettant pas l’inspection, sans information préalable du client —, le service est considéré comme partiellement exécuté (déplacement, gestion et coordination ayant été réalisés).

Dans ce cas :
— 70 % du montant payé sont retenus au titre des frais de déplacement, de gestion et de coordination engagés.
— 30 % sont restitués sous forme d’avoir (vale) sans date d’expiration, utilisable pour une future inspection Autoinspect24.
— Un document de constat de l’empêchement peut être fourni au client sur demande.

Autoinspect24 ne peut être tenu responsable du comportement du vendeur. Le client assume le risque lié à la coordination avec le vendeur.

Refus de l’essai dynamique ou du diagnostic OBD

Si le vendeur autorise l’accès au véhicule mais refuse l’essai routier ou le diagnostic OBD-II, l’inspecteur réalise l’inspection sur les éléments accessibles. Le refus est mentionné explicitement dans le rapport. Le service est considéré comme pleinement exécuté dans sa composante réalisable. Aucun remboursement ni réduction de tarif ne sera accordé dans ce cas.

7. Composants à risque d’évolution imprévue

Certains composants mécaniques ou électroniques présentent par nature un risque de défaillance difficile ou impossible à détecter lors d’une inspection visuelle et fonctionnelle non invasive. Ces composants peuvent se dégrader rapidement et de manière imprévisible, indépendamment de leur état apparent au moment de l’inspection.

Sans caractère exhaustif, les composants suivants sont concernés :

— Turbocompresseur : usure interne, jeu des paliers, fuites d’huile
— Embrayage (mécanique ou hydraulique) : état des garnitures, fluide
— Boîte de vitesses automatique / double embrayage (DSG, PDK, CVT) : état de l’huile, solénoïdes, convertisseur
— Batterie haute tension (véhicules hybrides et électriques) : état réel des cellules, capacité résiduelle
— Système d’injection directe : injecteurs, pompe haute pression
— Vanne EGR : encrassement, fonctionnement en conditions de charge
— Filtre à particules (FAP/GPF) : état de colmatage réel
— Chaîne ou courroie de distribution : usure interne non visible
— Modules électroniques : défauts intermittents non actifs au moment du diagnostic

La présence ou l’absence de problèmes sur ces composants au moment de l’inspection ne garantit pas leur bon fonctionnement ultérieur. Autoinspect24 ne peut être tenu responsable des pannes survenant après l’inspection sur ces éléments.

8. Limitation de responsabilité

Plafond

Conformément à l’art. 100 al. 1 du Code des obligations (CO), la responsabilité d’Autoinspect24 est expressément limitée au montant effectivement payé par le client pour l’inspection concernée. Autoinspect24 n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des pertes d’opportunités commerciales ou des préjudices immatériels.

Exclusions spécifiques

Autoinspect24 n’est pas responsable :
— Des défauts cachés ou latents non décelables lors d’une inspection non invasive
— Des pannes ou dégradations survenant après l’inspection, y compris sur les composants listés à l’article 7
— Des modifications du véhicule non apparentes ou intentionnellement dissimulées par le vendeur
— Des pertes financières résultant de la décision d’achat du client
— Des conséquences d’un usage du rapport à des fins autres que l’information personnelle du client

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute grave ou de dol de la part d’Autoinspect24 (art. 100 al. 1 CO).

9. Utilisation du rapport d’inspection

Usage personnel exclusif

Le rapport d’inspection est établi à l’usage exclusif du client ayant commandé la prestation. Il est personnel et non cessible sans accord écrit préalable d’Autoinspect24.

Non-implication dans les litiges tiers

Autoinspect24 n’est pas partie aux relations contractuelles entre le client et le vendeur du véhicule. Le rapport ne doit pas être utilisé comme pièce à conviction dans une procédure judiciaire, arbitrale ou une réclamation formelle contre le vendeur sans l’accord préalable et écrit d’Autoinspect24.

Autoinspect24 décline toute responsabilité quant aux conclusions que le client, le vendeur ou tout tiers tireraient du rapport. Tout recours en responsabilité dirigé contre Autoinspect24 par un tiers sur la base du rapport est expressément exclu dans les limites du droit applicable. Si Autoinspect24 est contraint par voie judiciaire de témoigner dans un litige tiers, les frais en résultant sont à la charge du client ayant commandé la prestation.

10. Forfaits multi-inspections

Validité et conditions

Les inspections comprises dans un forfait doivent être utilisées dans un délai de 12 mois à compter de la date d’achat. Les inspections non utilisées à l’échéance sont perdues sans remboursement. Les forfaits sont nominatifs et non transférables sans accord écrit d’Autoinspect24.

Annulation partielle — recalcul au prix unitaire

Si le client contracte un forfait de N inspections et annule une partie de celles-ci avant leur réalisation, le bénéfice du tarif forfaitaire est annulé. Les inspections déjà réalisées sont refacturées au prix unitaire standard en vigueur au moment de l’achat du forfait.

Si le total des inspections réalisées au prix unitaire est inférieur au montant payé pour le forfait, la différence est restituée au client sous forme d’avoir (vale). Si ce total est égal ou supérieur au montant du forfait, aucun remboursement ni avoir n’est accordé.

Annulation totale avant toute inspection

En cas d’annulation totale d’un forfait avant toute inspection réalisée, les conditions de l’article 5 (annulation par le client) s’appliquent sur la base du montant total du forfait.

Les conditions d’annulation de l’article 5 s’appliquent à chaque inspection individuelle planifiée dans le cadre d’un forfait.

11. Paiement

Le paiement intégral est exigible avant la date de l’inspection. Aucune prestation n’est réalisée sans paiement préalable confirmé. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur autoinspect24.ch au moment de la réservation. En cas de paiement non reçu malgré une réservation confirmée, Autoinspect24 se réserve le droit d’annuler l’inspection sans préavis supplémentaire.

12. Protection des données personnelles

Données collectées

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone, informations relatives au véhicule) sont traitées exclusivement aux fins de l’exécution de la prestation et de la gestion de la relation contractuelle. Ces données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec des prestataires techniques (hébergement, facturation) dans les strictes limites nécessaires à l’exécution du service.

Vos droits (LPD, RS 235.1)

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Les données sont conservées au maximum 5 ans à compter de la date de la prestation. Toute demande : contact@autoinspect24.ch.

13. Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CG sont soumises au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO, RS 220) et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend. À défaut de règlement amiable, le for judiciaire exclusif est fixé à Romont, canton de Fribourg, Suisse. Les tribunaux du canton de Fribourg sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse de la consommation.

14. Modifications des conditions générales

Autoinspect24 se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les titulaires de forfaits en cours seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours.